Le projet / Pourquoi SINTETIC ?

Le règlement de l’UE sur la déforestation

Le projet européen SINTETIC est développé dans le cadre du récent règlement de l’UE sur la lutte contre la déforestation. À partir du 30 décembre 2024, le règlement de l’UE sur la déforestation (EUDR) remplacera le règlement de l’UE sur le bois (EUTR) et obligera les opérateurs et les négociants de sept produits de base spécifiques, dont le bois, à appliquer un système de diligence raisonnée avant d’importer, d’exporter et/ou de placer ces commodités sur le marché de l’UE.

 

Le bois doit provenir de parcelles exemptes de déforestation ou de dégradation des forêts, et les opérateurs doivent disposer de documents prouvant que le bois exempt de déforestation a été récolté légalement avant d’entrer sur le marché de l’UE. Les opérateurs et les négociants devront fournir des informations telles que l’essence de l’arbre, le pays de la récolte, les coordonnées géographiques de toutes les parcelles où le bois a été récolté, la date ou l’intervalle de temps de la récolte et la preuve que le bois exempt de déforestation a été récolté légalement. La garantie de la véracité et de la précision des informations de géolocalisation est un aspect crucial de cette nouvelle réglementation.

 

Le règlement de l’UE sur la déforestation en quelques mots

 

Le 9 juin 2023, le règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts (« règlement sur la déforestation ») a été publié au Journal officiel de l’UE et est entré en vigueur le 29 juin 2023.

 

À partir du 30 décembre 2024 (ou du 30 juin 2025 pour les micro ou petites entreprises), il sera interdit de mettre les produits concernés sur le marché de l’UE, ou de les exporter à partir de l’UE, sauf s’ils sont :

  • exempts de déforestation, produits sur des terres qui n’ont pas été soumises à la déforestation (et à la dégradation des forêts) après le 31 décembre 2020
  • produits conformément à la législation en vigueur dans le pays de production ; et
  • couverts par une déclaration de diligence raisonnée indiquant au plus un risque négligeable de non-conformité.
 
 

Selon le niveau de risque attribué à chaque pays, les opérateurs devront mettre en place une ou trois étapes de diligence raisonnée :

  • ÉTAPE 1 (conformément à l’article 9). Collecter les informations (et les conserver pendant 5 ans) relatives aux éléments suivants (i) la description des produits couverts ; (ii) leur quantité ; (iii) (certaines régions) du pays de production ; (iv) les coordonnées de géolocalisation ; (v) le nom et les coordonnées de leurs fournisseurs et clients concernés ; et (vi) des données suffisamment probantes et vérifiables attestant que les produits couverts sont exempts de déforestation et ont été produits conformément à la législation applicable dans le pays de production.
  • ÉTAPE 2 (conformément à l’article 10) Les opérateurs doivent évaluer le risque de non-conformité des produits avec le règlement EUDR. Le produit ne peut être mis sur le marché de l’Union européenne (y compris importé) ou exporté à partir de l’Union européenne que si l’évaluation des risques révèle un risque nul ou seulement un risque négligeable. Cette évaluation des risques doit être réexaminée chaque année.
  • ÉTAPE 3 Évaluation des risques. Si un risque non négligeable est constaté => des mesures adéquates et proportionnées d’atténuation des risques doivent être prises avant que les produits puissent être mis (y compris importés) sur le marché de l’UE ou exportés à partir de l’UE. Les mesures d’atténuation des risques possibles comprennent la mise en œuvre de pratiques en matière de gestion des risques de modèles, l’établissement de rapports et d’audits indépendants, ainsi que la nomination d’un responsable de la conformité au sein de la direction.

 

Les exigences en matière de géolocalisation

 

Situation géographique d’une parcelle décrite au moyen de coordonnées de latitude et de longitude correspondant à au moins un point de latitude et un point de longitude et comportant au moins six chiffres après la virgule. Le format des informations de géolocalisation fournies peut varier en fonction de la taille des parcelles :

  • Pour les parcelles de moins de 4 hectares, il suffit de fournir un point de latitude et un point de longitude,
  • Pour les parcelles de plus de 4 hectares, les informations de géolocalisation se réfèrent au polygone périphérique identifié par un nombre suffisant de points de latitude et de longitude.
 

Enfin, les déclarations de diligence raisonnée seront accessibles aux autorités, aux négociants et, dans une moindre mesure, au grand public. Les entreprises qui mettent les produits concernés sur le marché ont également l’obligation de communiquer les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée tout au long de la chaîne d’approvisionnement, ainsi que toutes les informations nécessaires pour démontrer que la diligence raisonnée a été exercée et que le risque identifié est tout au plus négligeable.

Sintetic aura un impact sur les objectifs du plan stratégique Horizon Europe pour 2021-2024.

Atténuation et adaptation au changement climatique

Les produits à base de bois fabriqués de manière durable et présentant une longue durée de vie peuvent contribuer à atteindre la neutralité climatique en stockant le carbone et en se substituant aux matériaux d’origine fossile. Les produits à base de bois récoltés dans l’UE représentent un puits de carbone net actif d’environ -40 MtCO2e/an, et génèrent en outre des bénéfices climatiques grâce à un effet de substitution des matériaux, dont les valeurs varient de -18 à -43 MtCO2e/an. La gestion durable et circulaire des forêts proposée par le projet Sintetic permettra d’inverser la perte de biodiversité et des fonctions écosystémiques associées, de réduire les risques de catastrophes ( attaques, incendies) et de restaurer les écosystèmes dégradés.

Améliorer les écosystèmes et la biodiversité terrestre et aquatique

La gestion durable des forêts renforce la résilience et l’adaptation aux catastrophes naturelles liées au changement climatique, tout en soutenant l’application de mesures globales de lutte contre le réchauffement climatique. Selon la stratégie de l’UE en matière de biodiversité à l’horizon 2030, l’utilisation d’arbres entiers pour la production d’énergie, qu’ils proviennent de l’UE ou qu’ils soient importés, devrait être réduite à un minimum. Le projet Sintetic développera, testera et validera une plateforme numérique permettant une gestion étendue des données de la chaîne de valeur forestière. En adoptant le système de suivi des identifiants, le projet maximisera le rendement des produits de grande valeur, augmentera les gammes de bois de grande valeur obtenues à partir des mêmes ressources et réduira l’exploitation forestière illégale. En outre, le projet Sintetic contribuera à préserver les populations locales, à protéger la biodiversité et les écosystèmes fournis par les forêts, à réduire la pauvreté rurale et à atténuer certains effets du changement climatique.

Une Union européenne résiliente et parée face aux nouvelles menaces

La protection des forêts exposées aux nouvelles menaces telles que l’urbanisation, les espèces invasives, le changement climatique, les catastrophes naturelles et les nouveaux ravageurs ou maladies est essentielle au maintien de la biodiversité dans les écosystèmes forestiers. Le projet Sintetic favorisera la gestion durable des forêts en maximisant le rendement des produits de grande valeur et en augmentant les gammes de bois de grande valeur. Il renforcera la multifonctionnalité et le rôle des forêts en tant que puits de carbone, ainsi que le développement socio-économique des zones rurales.

Contribution de Sintetic aux objectifs du plan stratégique Horizon Europe pour 2021-2024 et aux objectifs de développement durable des Nations unies.

Croissance inclusive et nouvelles opportunités d’emploi

L’un des piliers de SINTETIC est le développement et la validation d’un système flexible et d’un ensemble de technologies numériques pouvant fournir un service similaire (avec une norme de données unique) au secteur forestier et aux parties prenantes. Elles se caractérisent par différents niveaux de développement technologique, de capacité d’investissement, de marché local pour les produits forestiers et d’infrastructures numériques. En combinaison avec des formats de formation dédiés aux opérateurs forestiers et la proposition de recommandations politiques abordant les risques potentiels liés à la numérisation (tels que la vie privée des opérateurs et la propriété des données), le projet atteindra l’objectif de la stratégie forestière de l’UE : développer les compétences et responsabiliser les individus pour une bioéconomie durable basée sur la forêt, ainsi que l’objectif correspondant de la stratégie numérique de l’UE : développer les compétences et renforcer l’autonomie des citoyens.

Leadership industriel dans les technologies clés et émergentes au service des personnes

Les forêts sont essentielles pour atteindre les objectifs de l’UE en matière de biodiversité et de climat. Le faible niveau de suivi des forêts est dû à des mécanismes de reporting disparates, à des données inégales, à une faible résolution spatiale et temporelle, à l’absence de définitions communes et à la complexité des processus d’accès aux données. La future loi de l’UE sur la restauration de la nature, ainsi que le règlement de l’UE sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF), tentent d’aborder la question de la surveillance holistique des ressources forestières.

La plateforme numérique dédiée à la gestion complète des données de la chaîne de valeur forestière proposée par Sintetic répond directement à cette législation en fournissant un cadre technologique entièrement fonctionnel prêt à accueillir d’autres adaptations. Le projet permettra de relier le rendement et la qualité de n’importe quel processus de la chaîne de valeurs avec les entrées/sorties des processus précédents, ainsi qu’avec les données climatiques historiques, les traitements sylvicoles et les descriptions des peuplements forestiers. Ceci conduit à une gestion des forêts plus axée sur les données. Par conséquent, le projet accélérera et pilotera les transitions numériques et vertes grâce à des technologies et des innovations centrées sur l’humain dans les chaînes de valeurs forestières.

Les objectifs de développement durable des Nations unies

Le projet ambitionne également de contribuer à la durabilité mondiale en répondant à plusieurs des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En contribuant à la bioéconomie et en promouvant le travail décent et la croissance économique (ODD 8), en augmentant l’innovation dans le secteur forestier (ODD 9), en influençant la consommation et la production responsables (ODD 12), en agissant sur le climat (ODD 13), en promouvant l’utilisation et la gestion durables des forêts (ODD 15) et en encourageant les interconnexions intersectorielles et les partenariats pour réaliser les objectifs de développement durable (ODD 17).